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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03267 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 01-03267

    Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03267

    Vu l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile), saisie du pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 novembre 1998, au profit de Mme Line X... et de la société Matmut, a renv

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007045578

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1