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cc Tribunal des conflits n° 01-03267
Cass., 17 déc. 2001, n° 01-03267
Vu l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile), saisie du pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 novembre 1998, au profit de Mme Line X... et de la société Matmut, a renv
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