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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-17.228 Tout effacer

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cc Cassation 19/10/2004 n° 01-17.228

Cass., 19 oct. 2004, n° 01-17.228

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne

Lire la décision → Vérifier la source 61372450cd5801467741479c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1