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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-17.228

    Cass., 19 oct. 2004, n° 01-17.228

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne

    Lire la décision → Vérifier la source 61372450cd5801467741479c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1