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Filtres actifs Cour de cassation N° 02-19.770 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 02-19.770

    Cass., 14 juin 2005, n° 02-19.770

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Samu Auchan a vendu aux époux X... une piscine en kit, fabriquée par la société

    Lire la décision → Vérifier la source 613724a6cd580146774173fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1