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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-03353 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 03-03353

    Cass., 28 avr. 2003, n° 03-03353

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1