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cc 28/04/2003 Tribunal des conflits n° 03-03353

Cass., 28 avr. 2003, n° 03-03353

LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y... et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 francs, a renvoyé au Tribunal,

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049569

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