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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-17.119 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 03-17.119

    Cass., 4 janv. 2005, n° 03-17.119

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2003), que la société Technic Soft (société Technic) a vendu à la société Guy Vieules (la société Vieules) un système inf

    Lire la décision → Vérifier la source 6137246acd58014677415527

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1