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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 03-17.119 Tout effacer

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cc Rejet 04/01/2005 n° 03-17.119

Cass., 4 janv. 2005, n° 03-17.119

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2003), que la société Technic Soft (société Technic) a vendu à la société Guy Vieules (la société Vieules) un système inf

Lire la décision → Vérifier la source 6137246acd58014677415527

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