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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04/00002 Tout effacer

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cc Avis 04/10/2004 n° 04-00.002

Cass., 4 oct. 2004, n° 04-00.002

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la

Lire la décision → Vérifier la source 60793b359ba5988459c3c472

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