Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 04/00002
CA Toulouse, 17 févr. 2005, RG 04/00002
17/02/2005 DECISION No 4 NoRG: 04/00002 André Z... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DIX SEPT FEVR
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cc Avis n° 04-00.002
Cass., 4 oct. 2004, n° 04-00.002
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 04/00002
CA Nîmes, 17 févr. 2004, RG 04/00002
COUR D'APPEL DE NIMES ORDONNANCE 04/08 AFFAIRE 04/00002 AFFAIRE: X... C/ Me TORELLI, Y..., Me ROUSSEL, Me GLADEL ORDONNANCE RENDUE LE 17 Février 2004 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR DAPPEL DE NIMES du 03 Février 2004, Nous, Jean-Pierre GOUDON, Premier Président de la Cour d'
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