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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04/06021 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 04-06.021

    Cass., 21 avr. 2005, n° 04-06.021

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Jean-Pierre X... est décédé le 3 juin 1996 des suites d'une maladie reconnue pa

    Lire la décision → Vérifier la source 61372473cd580146774159ca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1