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Filtres actifs Cour de cassation N° 04/16845 Tout effacer

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cc Cassation 17/01/2006 n° 04-16.845

Cass., 17 janv. 2006, n° 04-16.845

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 27, 1 , du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu

Lire la décision → Vérifier la source 60794d529ba5988459c4877c

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