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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03381 Tout effacer

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cc 23/02/2004 Tribunal des conflits n° 04-03381

Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03381

Vu la requête présentée pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X... étaient propr

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048950

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1