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cc Tribunal des conflits n° 04-03381
Cass., 23 févr. 2004, n° 04-03381
Vu la requête présentée pour la commune d'Auribeau-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X... étaient propr
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