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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03421 Tout effacer

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cc 13/12/2004 Tribunal des conflits n° 04-03421

Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03421

Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050981

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