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cc Tribunal des conflits n° 04-03421
Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03421
Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de
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