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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03431 Tout effacer

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cc 15/11/2004 Tribunal des conflits n° 04-03431

Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03431

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... (Moselle) devant le tribunal de grande instance de

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007052460

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