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cc Tribunal des conflits n° 04-03431
Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03431
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... (Moselle) devant le tribunal de grande instance de
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