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cc Tribunal des conflits n° 04-03437
Cass., 29 déc. 2004, n° 04-03437
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2004 par le préfet du Finistère, tendant à v
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