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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-05.018 Tout effacer
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  • cc Non-lieu à statuer n° 04-05.018

    Cass., 4 oct. 2005, n° 04-05.018

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éd

    Lire la décision → Vérifier la source 61372493cd58014677416a2f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1