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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-19.665 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 04-19.665

    Cass., 13 juin 2006, n° 04-19.665

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soetaert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de l'EARL de Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier m

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e729ba5988459c48e9c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1