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cc Cassation n° 04-19.665
Cass., 13 juin 2006, n° 04-19.665
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soetaert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de l'EARL de Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier m
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