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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/05003 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Non-lieu à statuer n° 05-05.003

    Cass., 28 févr. 2006, n° 05-05.003

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6137247fcd5801467741600b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1