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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/10950 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-10.950

    Cass., 25 oct. 2006, n° 05-10.950

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e899ba5988459c48ed8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1