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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/10950

    CA Paris, 9 janv. 2008, RG 05/10950

    3ème chambre 3ème section No RG : 05 / 10950 Assignation du : 19 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2008 DEMANDEUR Monsieur Jean- Pierre X... dit Pierre DE Y... ... ... représenté par Me Jean- Marc CIANTAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 913 DÉFENDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019095009
  • cc Cassation n° 05-10.950

    Cass., 25 oct. 2006, n° 05-10.950

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e899ba5988459c48ed8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1