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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/14797 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Irrecevabilité n° 05-14.797

    Cass., 13 juill. 2005, n° 05-14.797

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité ; Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 19

    Lire la décision → Vérifier la source 613724a9cd580146774175bc

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