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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/17389 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-17.389

    Cass., 27 mars 2007, n° 05-17.389

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 février 1988 a prononcé le divorce d'entre les époux X... Samuel-Le Y... Z..., qui s'étaient mariés le 6 mai 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au c

    Lire la décision → Vérifier la source 613724aecd580146774177eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1