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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/17389

    CA Paris, 4 mars 2008, RG 05/17389

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 04 Mars 2008 DEMANDERESSES Société VON DUTCH ORIGINALS LLC 7521 Melrose Avenue LOS ANGELES CALIFORNIA 90046 (USA) représentée par Me Patrick VOVAN- SELARL VOVAN & Associés, avocat au barreau de PARIS vestiaire P. 212 S. A. R. L. VD FRA

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019048429
  • cc Cassation n° 05-17.389

    Cass., 27 mars 2007, n° 05-17.389

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 24 février 1988 a prononcé le divorce d'entre les époux X... Samuel-Le Y... Z..., qui s'étaient mariés le 6 mai 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au c

    Lire la décision → Vérifier la source 613724aecd580146774177eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1