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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/17734 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-17.734

    Cass., 25 avr. 2007, n° 05-17.734

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs des premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cbcd580146774186b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1