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cc Tribunal des conflits n° 05-03448
Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03448
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
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