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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-04.026 Tout effacer

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cc Cassation 12/10/2006 n° 05-04.026

Cass., 12 oct. 2006, n° 05-04.026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cofidis a assigné Mme X... devant un tribunal d'ins

Lire la décision → Vérifier la source 613724c4cd580146774182f4

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