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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/04026

    CA Caen, 13 oct. 2006, RG 05/04026

    AFFAIRE : N RG 05/04026 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 19 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 13 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Faycal ISKOUNENCafé de la Paix1 Place du Marché61200 ARGENTAN Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a1bd3db21cbdd88dc6
  • cc Cassation n° 05-04.026

    Cass., 12 oct. 2006, n° 05-04.026

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cofidis a assigné Mme X... devant un tribunal d'ins

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c4cd580146774182f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1