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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-06.010 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-06.010

    Cass., 15 déc. 2005, n° 05-06.010

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales, maladie professionnelle c

    Lire la décision → Vérifier la source 6137248ccd58014677416670

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1