Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05-06.010 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/06010

    CA Paris, 6 juin 2008, RG 05/06010

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/06010 No MINUTE : Assignation du : 05 Avril 2005 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2008 DEMANDERESSE S.A.R.L. STRATEGIE COMMUNICATION PRODUCTION

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019197925
  • cc Rejet n° 05-06.010

    Cass., 15 déc. 2005, n° 05-06.010

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales, maladie professionnelle c

    Lire la décision → Vérifier la source 6137248ccd58014677416670

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1