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cc Cassation n° 05-12.975
Cass., 21 juin 2006, n° 05-12.975
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 juin 2004), que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous conditio
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