Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05-12.975 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/12975

    CA Paris, 21 déc. 2007, RG 05/12975

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG : 05 / 12975 No MINUTE : Assignation du : 11 Janvier 2005 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2007 DEMANDEURS Monsieur Christophe X... ... 93500 PANTIN Société X... COMMUNICATION 5 rue Royale 75008 P

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018911394
  • cc Cassation n° 05-12.975

    Cass., 21 juin 2006, n° 05-12.975

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 juin 2004), que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous conditio

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e149ba5988459c48d66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1