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cc Cassation n° 05-13.520
Cass., 31 janv. 2008, n° 05-13.520
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EDF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont d
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