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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/13520

    CA Paris, 20 juin 2008, RG 05/13520

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/13520 No MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2005 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2008 DEMANDERESSE Société HEALTH CARE AND BEAUTY, dont le n

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019446303
  • cc Cassation n° 05-13.520

    Cass., 31 janv. 2008, n° 05-13.520

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EDF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont d

    Lire la décision → Vérifier la source 613726b7cd58014677427dcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1