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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/10020 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 06-10.020

    Cass., 22 mars 2007, n° 06-10.020

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 473, 474 et 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul e

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b5cd58014677417b3a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1