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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10020

    CA Paris, 11 janv. 2008, RG 06/10020

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 21 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2008 DEMANDERESSES S. A. LABORATOIRES LA PRAIRIE 8 Industriestrasse 8604 VOLKETSWIL 57340 SUISSE S. A. S. SODICOS 54 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentées par

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019051205
  • cc Cassation n° 06-10.020

    Cass., 22 mars 2007, n° 06-10.020

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 473, 474 et 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul e

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b5cd58014677417b3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1