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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/10954 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-10.954

    Cass., 8 févr. 2007, n° 06-10.954

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que la société UBE, devenue Loxxia crédit puis Lixxcrédit (l

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c7cd580146774184e2

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