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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/12521 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-12.521

    Cass., 23 janv. 2007, n° 06-12.521

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère, al

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c8cd5801467741852e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1