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cc Cassation n° 06-12.618
Cass., 19 juin 2007, n° 06-12.618
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Thales que sur les pourvois incidents relevés par la société British Midland airways et par la société Excel ;
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