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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12618

    CA Paris, 4 avr. 2008, RG 06/12618

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 10 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2008 DEMANDERESSES Société SANOFI PASTEUR LIMITED- anciennement dénommée AVENTIS PASTEUR Ltd 1755 steeles Avenus West, Toronto, Ontario CANADA M2R 3T4 Société SANOFI PASTEUR INC- anciennem

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019195382
  • cc Cassation n° 06-12.618

    Cass., 19 juin 2007, n° 06-12.618

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Thales que sur les pourvois incidents relevés par la société British Midland airways et par la société Excel ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6137250ccd5801467741a8b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1