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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/14796 Tout effacer

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cc Rejet 30/10/2007 n° 06-14.796

Cass., 30 oct. 2007, n° 06-14.796

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 février 2006) et les productions, que la société Castelnau compta (la société) représentée par M. X..., déclarant agir en ve

Lire la décision → Vérifier la source 613724e8cd58014677419616

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