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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/14796

    CA Paris, 8 févr. 2008, RG 06/14796

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 10 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 08 Février 2008 DEMANDERESSE S. A. R. L. PTOLEMEE 4 Cité de Paradis 75010 PARIS représentée par Me Jean- Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 599 DÉFENDEURS Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019053741
  • cc Rejet n° 06-14.796

    Cass., 30 oct. 2007, n° 06-14.796

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 février 2006) et les productions, que la société Castelnau compta (la société) représentée par M. X..., déclarant agir en ve

    Lire la décision → Vérifier la source 613724e8cd58014677419616

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1