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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/14944 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-14.944

    Cass., 3 juill. 2007, n° 06-14.944

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), qu'après l'ouverture en novembre 1996 des procédures collectives de la Société de développement des techniques et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6137267bcd58014677425e8c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1