Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 06/14944 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/14944

    CA Paris, 25 mars 2008, RG 06/14944

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 25 Mars 2008 DEMANDEURS Monsieur Kossigan X... dit Kossi X.... ... 75006 PARIS Monsieur Sébastien Z... ... 75020 PARIS Monsieur Sergio A... ... 75009 PARIS représentés par Me François LESAFFRE, avocat au barreau de PARIS, vestiair

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019050764
  • cc Rejet n° 06-14.944

    Cass., 3 juill. 2007, n° 06-14.944

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2006), qu'après l'ouverture en novembre 1996 des procédures collectives de la Société de développement des techniques et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6137267bcd58014677425e8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1