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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/15668 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 06-15.668

    Cass., 23 mai 2007, n° 06-15.668

    Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nouvelle Gauyat et la société AXA France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2006), rendu en matière de référé, que Mme Y... a confié à M. X..., architecte, la réali

    Lire la décision → Vérifier la source 607945989ba5988459c4279b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1